Conditions de vente générales

1. Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande de produits et services effectuée par le biais du Service tel que défini à l’Article 3 et proposé sur le site internet webshop.inmotiv.be de Impact Software S.A., les conditions générales éventuelles de l’Acheteur n’étant pas d’application.

Des dispositions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ne seront pas applicables.

2. Vie Privée

Impact Software S.A., en tant que responsable du traitement de vos données personnelles, s'engage au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de toute prescription applicable en la matière.

Nous gardons certaines des données personnelles que vous nous transmettez via ce site dans notre base de données, à savoir vos nom, prénom, adresse, sexe, langue, adresse e-mail, numéro de téléphone de fax et de mobile, ainsi que votre n° de TVA ou d’entreprise éventuel.

Vous pouvez toujours nous demander la communication et la correction de vos données personnelles (si nécessaire) en vous adressant au service clientèle dont les coordonnées se trouvent sous article 23.

Nous utiliserons vos données personnelles (1) afin d’effectuer la livraison et la facturation éventuelle des produits/services commandés et de vous contacter en cas de problème et (2) sauf opposition de votre part (au moment de la collecte de vos données personnelles ou ultérieurement, et moyennant votre accord exprès en ce qui concerne l’envoi d’offres par e-mail) afin de vous communiquer des offres concernant les autres produits et services émis ou offerts par Impact Software S.A., ses filiales et des sociétés offrant des produits et services vendus ou promus sur le site internet webshop.inmotiv.be de Impact Software S.A.



3. Définition du Service et destinataires

Par Service, on entend le service d’achat en ligne de produits et services vendus par l’intermédiaire de Impact Software S.A. et proposé sur le site internet webshop.inmotiv.be de Impact Software S.A..

Le Service et les produits qui y sont proposés sont destinés tant aux personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur (c’est-à-dire qui acquièrent ou utilisent les produits acquis via le Service à des fins excluant tout caractère professionnel) ou de professionnel qu’aux personnes morales (ci-après le ou les "Acheteur(s)").

4. Conclusion du contrat et acceptation des conditions générales

Les produits et services présentés à l'achat par le biais du Service ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'Acheteur de les acquérir, en dehors du processus de passation de commande, ne peut faire naître à elle seule une relation contractuelle.

Par contre, l'accomplissement du processus de commande ci-après décrit engage contractuellement l'Acheteur, Impact Software S.A. n'étant valablement engagée vis-à-vis de l'Acheteur qu'à compter de l'envoi d'une confirmation d'acceptation par Impact Software S.A. de sa commande, ainsi qu'exposé ci-après et moyennant validation du paiement effectif par le fournisseur du service de paiement électronique.

En cas de paiement par virement, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour effectuer ce dernier. A défaut de paiement dans ce délais, Impact Software S.A. est dégagée de toute obligation vis-à-vis de l'Acheteur et la commande est annulée sans qu'il n'y ait de frais portés à charge de l'Acheteur.

Sans préjudice de ce qui précède, Impact Software S.A. est autorisée, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des produits et services, à modifier l'assortiment des produits et services ou à modifier la gamme de prix de ses produits et services, étant entendu que ces modifications n'auront aucune influence sur les commandes préalablement acceptées par Impact Software S.A..

En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que l’Acheteur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente de même que le Disclaimer présenté sur le site.

5. Processus de passation de commande

L'Acheteur parcourt la partie webshop.inmotiv.be du site internet de Impact Software S.A. et choisit les produits qu'il souhaite.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits qu’il se propose d’acquérir et les met dans un panier virtuel à l’aide des boutons prévus.

A l'issue de l'étape de sélection des produits, l'Acheteur clique sur l'icône "Vers la caisse" et est informé de la méthode de livraison proposée par Impact Software S.A..

Toute commande passée dans le cadre de ce service est réputée définitive au terme des six étapes successives mentionnées ci-dessous.

Chaque étape est successivement franchie par le « clic » d’une icône de confirmation « Suivant ». Si l’Acheteur désire modifier un élément de sa commande, il clique sur l’icône « Précédent ». Lors de la dernière confirmation à l’article 5.f, l’Acheteur s’engage contractuellement.

a. Détails de la commande (écran «Mon panier») 

Une page Web reprenant les détails de la commande (aperçu de la commande) effectuée par l’Acheteur est proposée à celui-ci aux fins de confirmation.
Les détails de la commande comprennent :

- La quantité et le nom des produits commandés;
- Le prix unitaire de chaque produit, le prix total de la commande TVA comprise, les frais de traitement éventuels ;

Si l’Acheteur désire modifier ou corriger sa commande, il clique sur les icônes «supprimer le produit» ou «modifier les quantités»

Si l’Acheteur désire poursuivre sa commande, il clique sur «aller à la caisse»

b. Demande ou non d’une facture («écran Identification») 

Si l'Acheteur destine les produits commandés à un usage professionnel, il peut indiquer cela en cochant "Je possède un numéro de TVA ou d'entreprise et je recevrai une facture".
Si l'Acheteur ne dispose pas de numéro de TVA ou d'entreprise, il doit par défaut cocher "Je commande en tant que particulier et ne recevrai pas de facture"

Si l’Acheteur désire poursuivre sa commande, il clique sur «Suivant»

c. Adresse de livraison et données de contact (écran «Données personnelles»)

Si l’acheteur a mentionné à l'étape b du processus de passation de commande qu’il commande en tant que particulier et qu'il ne recevra pas de facture, il lui est demandé d'introduire son adresse de livraison et ses données de contact.

Si l’acheteur a mentionné à l'étape b du processus de passation de commande qu’il commande à usage professionnel et qu'il recevra une facture, il lui est demandé d'introduire son adresse de facturation, son adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation) et ses données de contact.

Si l’acheteur a mentionné qu’il souhaitait recevoir une facture à l’étape b du processus de commande, il sera invité à mentionner son adresse de facturation, son adresse de livraison (si cette dernière est différente de l’adresse de facturation) ainsi que ses données de contact.

Pour passer à l’étape suivante, l’acheteur doit obligatoirement cocher l’onglet «J’ai lu et accepté les conditions de ventes» et cliquer sur «Suivant».

d. Choix de la méthode de paiement

Dans cette quatrième étape,
Soit l’Acheteur est invité à saisir le numéro de sa carte de crédit et sa date d’expiration dans les champs prévus à cet effet ;
Soit l’Acheteur choisit de payer via le Home Banking de Dexia, ING, KBC ou CBC ;
Soit l’acheteur choisit un paiement via carte de débit (Banksys) ou PayPal ;
Soit l'Acheteur choisit un paiement par virement bancaire (paiement offline).
Une fois la sélection de la méthode de paiement effectuée, le client poursuit sa commande en cliquant sur l'icône "Suivant".

e. Récapitulatif de commande

Dans cette cinquième étape, un écran récapitule les informations encodées par le client ainsi qu’une description des produits commandés, le prix total par article et le prix total de la commande TVA comprise.

Si l’acheteur souhaite encore modifier sa commande, il peut cliquer sur «précédent» et revenir aux étapes précédentes.

Si l’acheteur est d’accord avec le récapitulatif de commande, il clique sur «Payer»

f. Paiement de la commande et validation

Dans cette dernière étape, l’acheteur est invité à introduire ses informations bancaires et à les valider. A ce stade, il lui est encore possible d’annuler sa commande en cliquant sur l’icône «Annuler».

Lorsque l’acheteur valide son paiement, il s’engage contractuellement.

6. Confirmation par Impact Software S.A. et exécution de la commande

L’Acheteur reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa commande.

Cette confirmation comprend :
- Le numéro de la commande
- La date de passation de la commande
- L’adresse de livraison
- Les détails de la commande tels qu’énumérés à l’article 5, a, en ce compris le prix total de la commande, TVA comprise
- Les coordonnées de Impact Software S.A. (Voir articles «Coordonnées de Impact Software S.A.» et «Contact et service clientèle»)
- Les modalités d’exercice du droit de renonciation de l'Acheteur (uniquement effectif en cas de commande effectuée par un consommateur, tel que défini à l’article 3)
Impact Software S.A. se réserve le droit de suspendre ou de refuser la confirmation de la commande dans les cas suivants limitativement énumérés :
- Commande incomplète ou incorrecte ;
- Communication de données manifestement erronées ;
- Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de l’organisme financier de l’Acheteur (cfr. infra : paiement);
- Non-confirmation du paiement par web banking par l’organisme en charge de la réalisation technique de ce paiement (Ogone).

7. Preuve

Nonobstant toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable auquel aura accès l'Acheteur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de Impact Software S.A., son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l'ensemble des transactions entre les parties.

8. Offre, prix et modifications

Les offres et prix sont valables le jour de consultation du site de Impact Software S.A.; ils peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par Impact Software S.A.. Le cas échéant, tout changement du taux de TVA belge pourra être répercuté immédiatement sur les prix indiqués.

Tous les autres impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir (à l'exclusion des impôts sur le revenu et le bénéfice) qui seraient levés par une autorité à l'occasion ou en application de ventes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, sont toujours à charge de l'Acheteur et le cas échéant exigibles en sus du prix des produits.

Les prix proposés à l’issue du processus de commande sont les prix globaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA belge et les frais administratifs éventuels.

Les prix sont libellés en Euros.

Certains articles présents sur notre site sont vendus exclusivement en nombre et non à l'unité. L'achat d'articles à l'unité reste bien sûr toujours possible dans les différents points de vente de Impact Software S.A..

9. Disponibilité

Les offres de produits et prix de Impact Software S.A. sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de Impact Software S.A., dans la limite des stocks disponibles auprès de Impact Software S.A. ou de ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit ou service, l’Acheteur en est informé par le service clientèle de Impact Software S.A. et peut au choix annuler sa commande ou accepter un produit ou service similaire à celui qu’il avait commandé.

Impact Software S.A. peut également, moyennant information préalable de l'Acheteur , différer tout ou partie de la commande, ne livrer qu'une partie de la commande, l'autre partie faisant alors l'objet d'un remboursement ou proposer à l'Acheteur des produits ou services similaires à ceux faisant l'objet de la commande.

En cas de refus par l'Acheteur de la solution alternative proposée, Impact Software S.A. procèdera au remboursement de tout ou partie de sa commande, selon qu’elle aura été livrée partiellement ou non.

Lorsqu’un produit ou service présenté sur le site se compose lui-même de plusieurs articles, ce produit ou service ne fera pas l’objet d’un fractionnement lors de sa livraison.
En tout état de cause, Impact Software S.A. ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit ou service.

10. Livraison

La commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur durant le processus de commande et selon les modalités spécifiées.
Les produits commandés ne pourront être livrés qu’à une adresse située en Belgique, à l’exclusion d’une boîte postale.

Etant donné que les envois contiennent de la valeur, ces derniers sont toujours munis d’un code-barres et expédiés de manière sécurisée. Le document résultant du scanning effectué lors de la livraison de la commande constituera une présomption de la livraison effective de la commande (et de sa bonne réception par l'Acheteur), qui fera foi, sauf preuve contraire apportée par l'Acheteur.

Impact Software S.A. se réserve néanmoins le droit de choisir la méthode de livraison la plus appropriée pour chaque commande. Elle pourra donc choisir d'expédier une commande sous envoi recommandé en fonction des caractéristiques liées à la commande (ex. montant élevé de la commande), de l'historique de livraison (problèmes antérieurs signalés par l’Acheteur, litige éventuel concernant la distribution,...) ou de critères objectifs permettant de prévoir et/ou d'anticiper des problèmes de distribution (boîte aux lettres non conforme, boîte aux lettres partagée par plusieurs destinataires,...).

En tout état de cause, Impact Software S.A. ne pourra être tenue responsable des dommages resultant d’un délai de livraison plus long que d’habitude, ni pour un envoi qui est perdu à cause d’une adresse de livraison incomplete ou erronée.

11. Facturation

Les factures seront délivrées sous nom de Impact Software S.A.. On ne délivre de factures au sens de la législation sur la TVA que pour autant que l’Acheteur dispose d’un numéro de TVA ou d’entreprise et à condition qu'il introduise son numéro de TVA ou, s'il n'en possède pas, son numéro d’entreprise dans le champ prévu à cet effet pendant le processus de commande.

Dans les cas où la loi le requiert, Impact Software S.A. délivre néanmoins une facture d’achat au domicile ou siège social de l’Acheteur, que ce dernier dispose ou non d’un numéro de TVA ou d’entreprise.

L’Acheteur à l’opportunité de mentionner une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison de la commande. Toutefois, tout comme l’adresse de livraison, l’adresse de facturation devra être située en Belgique.

12. Délais de livraison

Impact Software S.A. veillera à ce que la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Toute commande effectuée avant 17H00 (jour ouvrable) est traitée et expédiée le jour même par notre centre logistique. Cette commande peut donc faire l'objet d'une distribution le jour ouvrable suivant à l'adresse de livraison mentionnée par l'Acheteur. Dans les autres cas, les délais de livraison sont de deux jours ouvrables.

Les délais de livraison mentionnés sont des délais de traitement et de livraison moyens et ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif.

En cas de non livraison de commande, l’Acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la confirmation de commande pour signaler de manière écrite à Impact Software S.A. cette non livraison. Passé ce délai, la commande sera considérée de facto comme livrée et acceptée par l’Acheteur et ne pourra plus faire l'objet d'un quelconque échange ou remboursement.

13. Frais de traitement

Les frais de traitement que l’Acheteur devra éventuellement supporter sont communiqués, en ligne dans l’e-mail de confirmation, au prix du/des produit(s) et services commandé(s).

14. Non-conformité

Tous les produits et services proposés par le biais du Service sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images présentées sur le site internet de Impact Software S.A. n’ont cependant aucune valeur contractuelle.

L’Acheteur est tenu de vérifier le contenu de sa commande dès réception de cette dernière. Si le produit reçu ne correspond pas au produit que l’Acheteur a commandé ou s’il est endommagé, il est possible pour l’Acheteur de le retourner à Impact Software S.A., dans un délai de 7 jours après livraison, via bpost.

Toute autre moyen utilisé par l’Acheteur pour retourner une commande effectuée sur notre boutique en ligne) se fait à ses propres risques et périls. L’Acheteur ne pourra prétendre ultérieurement à aucune forme de remboursement ou de dédommagement en cas de perte éventuelle de sa commande.

Impact Software S.A. rembourse, dès réception du ou des produits retourné(s) , le montant total de la commande concernée, pour autant que le ou les produits concerné(s) soi(en)t en parfait état. Impact Software S.A. échangera le produit ou remboursera le montant de la commande ainsi que les frais administratifs éventuels, dans un délai de 30 jours calendrier après réception du produit retourné. Impact Software S.A. se reserve le droit de choisir entre un remboursement ou un remplacement d’un produit non-conforme.

Passé ce délai de 7 jours, les produits livrés ne sont pas repris ni remboursés.

Impact Software S.A. se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci sont retournés endommagés.

De façon générale, une commande sera réputée livrée conformément à l'article 10, soit selon les informations indiquées sur le document résultant du scanning effectué lors de la livraison de la commande. Si, toutefois, un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne parvient pas à l’adresse de livraison communiquée dans un délai de 15 jours calendrier après confirmation de la commande, il appartiendrait à l’Acheteur de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec le Service clientèle de Impact Software S.A. dont les coordonnées sont reprises à l’article 20, pour vérifier le statut de sa commande.

Impact Software S.A. ne peut garantir la conformité que de ses propres produits et services et de ceux offerts par les entités du groupe de Impact Software S.A.. L'éventuelle non-conformité des produits et services de tiers ne peut être en aucun cas imputable à Impact Software S.A..

15. Droit de renonciation

Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection et l’information du consommateur, l’Acheteur qui agit en tant que consommateur (tel que défini à l’article 3) dispose d’un délai de 14 jours, à compter du lendemain de la date de livraison de la commande, pour notifier, éventuellement, à Impact Software S.A. qu’il renonce à son achat. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’Acheteur professionnel.

Si l'achat porte sur des produits personnalisés, le consommateur ne bénéficie pas de ce droit.

Cette notification de la renonciation peut être réalisée par voie d’e-mail ou de courrier recommandé adressé au Service clientèle de Impact Software S.A. dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 23.

Le droit de renonciation de l'Acheteur est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail ou du courrier recommandé de renonciation.

Toute moyen utilisé par l’Acheteur pour retourner une commande effectuée sur notre boutique en ligne (ex. dépôt dans une boîte aux lettres) se fait à ses propres risques et périls. L’Acheteur ne pourra prétendre ultérieurement à aucune forme de remboursement ou de dédommagement en cas de perte éventuelle de sa commande.

Les produits renvoyés doivent être expédiés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de leurs bons de livraison.

Si l’Acheteur utilise son droit de renonciation, Impact Software S.A. rembourse, dès réception du ou des produits retourné(s) , le montant de la commande concernée moins les éventuels frais administratifs engendrés par le retour effectué. Ce montant pourra être déduit du montant remboursé à l’Acheteur.

16. Paiement

De façon générale, les commandes passées via le Service sont payables online par carte de crédit, via les web-banking, par carte de débit(via Banksys) et par PayPal via un serveur sécurisé ou un partenaire de Impact Software S.A..
Impact Software S.A. collabore sur ce plan avec un « Service Payment provider » (Ogone). En cas d’utilisation d’une carte de crédit, une autorisation sera demandée, au moment de la commande, à votre organisme financier.

A côté de ces moyens online, il vous est toujours possible de régler votre commande webshop.inmotiv.be par simple virement bancaire au départ de n’importe lequel de vos comptes. Votre commande ne fera donc l'objet d'un traitement qu'après réception de votre paiement sur nos comptes.

Toute démarche effectuée unilatéralement par l'Acheteur vis-à-vis de son organisme bancaire et visant à contester un paiement effectué sur notre boutique en ligne ou toute action de la part de l’Acheteur entraînant d'une manière ou d'une autre un blocage temporaire ou définitif des fonds en faveur de Impact Software S.A., (i) annulera de facto tout traitement de commande et (ii) en cas de traitement déjà effectué, annulera de facto tout droit de remboursement de la commande ou expédition d'un envoi de remplacement.

Impact Software S.A. reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix. Le paiement ne peut jamais être fractionné et doit porter sur le montant de l'ensemble de la commande.

17. Droits intellectuels

Le site internet de Impact Software S.A. et son contenu sont protégés par le droit d’auteur. Il contient par ailleurs des représentations protégées par les droits d’auteurs de tiers. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de ce site et/ou de ces représentations, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de Impact Software S.A. ou de ces tiers, selon le cas.

Toute reproduction, traduction, modification ou diffusion, totale ou partielle des éléments précités est strictement interdite. Toute infraction à de tels droits intellectuels donnera lieu à des poursuites civiles et pénales.

18. Disclaimer – Limitation de responsabilité

Impact Software S.A. ne pourra être tenue responsable d’un préjudice direct ou indirect (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, …) quel qu’il soit découlant de l’utilisation du Service, d’une livraison tardive, non conforme ou d’une absence de livraison, le seul dédommagement auquel l’Acheteur peut prétendre tant le remboursement des produits ou services non livrés ou non conformes.

Impact Software S.A. n'encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels elle établit un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.

Impact Software S.A. ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des commandes dans les cas suivant : en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, en cas d'inondation ou d'incendie, en cas d’une non réception d'une commande trouvant sa source dans une erreur ou négligence commise par l'Acheteur ou un tiers (p.ex. mais non limité à, l'introduction d'une adresse de livraison incomplète, erronée ou ne permettant pas une distribution correcte de l'envoi, une boîte aux lettres non conforme aux règlementations postales).

19. Langues

Impact Software S.A. propose la procédure de commande en ligne aux Acheteurs dans deux langues :
- Le français ;
- Le néerlandais.

20. Archivage

Les contrats conclus via le Service sont archivés par Impact Software S.A. mais ne sont pas accessibles aux tiers (en ce compris les Acheteurs).

21. Coordonnées de Impact Software S.A.

Le site webshop.inmotiv.be est exploité par Impact Software S.A., Schaliënstraat 5 2000 Antwerpen, avec numéro d’entreprise BE 0899 384 295, nommé ci-après le Vendeur. Le site a comme but de vendre des produits par internet à tous les utilisateurs de l’internet.


22. Litiges

Tout différend relatif à l’utilisation du Service et à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux d’Anvers seront seuls compétents en cas de litige.

23. Service clientèle et réclamations

Pour le suivi de la commande et/ou pour toute question ou réclamation éventuelle quant à la conformité des produits livrés dans le cadre du Service, l'Acheteur peut s'adresser à nous via le formulaire de contact.

C'est également possible de déposer une plainte ou un litige via le ODR platform de l'Union Européenne (http://ec.europa.eu/odr).

Version 01.2020